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PLU : Intervention en Conseil Municipal le 18 avril 2014

Intervention préalable au vote du retrait de la délibération d’approbation du PLU.

Article mis en ligne le 9 juillet 2015
dernière modification le 18 juillet 2015

par François CERMELJ

Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus,

Pour justifier le retrait d’une délibération, vous mettez en avant une prétendue irrégularité, qui n’est pas démontrée. En effet, l’article L 122 du Code de l’Urbanisme ne mentionne absolument pas le cas d’une commune qui quitte un SCoT pour en intégrer un autre.

En temps utile, nous avons obtenu la dérogation du SCoT d’Aubagne pour faire notre PLU, et rien dans la loi ne nous obligeait à demander une seconde dérogation.

Nous avons toujours eu l’assurance des services compétents de la parfaite régularité de notre délibération.

Votre argument « l’absence de demande de dérogation à la CPA entraine une irrégularité » est votre interprétation, et sert uniquement de prétexte à votre demande de retrait.

Par contre, nous attirons votre attention sur les conséquences de ce retrait : vous citez la loi ALUR et la suppression des COS, mais vous passez sous silence une disposition de cette loi, qui a d’ailleurs motivé notre volonté de finaliser rapidement le PLU. En effet la loi ALUR impose le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

Avez-vous bien pris conscience du risque considérable de voir le PLU de Gréasque mis en place par la Métropole, sans parler du gaspillage d’argent public, car il faudra bien, à un moment donné, se doter d’un PLU pour être en conformité avec la loi ?

Pourquoi ne vous contentez vous pas d’une modification qui irait dans le sens de vos objectifs ?


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